ACTEURS PUBLICS ET PRIVES

LES ACTEURS PUBLICS

Dans cette action, les acteurs publics sont essentiellement représentés par les autorités politiques et administratives c'est-à-dire les parlementaires, les partis, les ministres d’une part et les institutions telles que l’ONSS, l’ONEM, l’INASTI, la Commission des artistes (fonctionnaires INASTI et ONSS) d’autre part.

Avec la pression qu’exerçait le monde des artistes, depuis les années nonante sur les législatures successives, on peut dire que les efforts de la société civile d’avoir le statut social et fiscale des artistes à l’ordre du jour d’un gouvernement avaient finalement aboutis. En effet, déjà au moment de la campagne électorale de 1999, différents partis avait repris cette thématique dans leur programme et réussit à l’introduire dans l’accord gouvernemental Arc en ciel, nom qui désignait la législature de 1999-2003, formé par l’alliance des socialistes, des libéraux, des écolos flamands et francophones du pays. Après les négociations en inter cabinets entre représentants de différents ministres et la présentation d’un projet de loi et d’un arrêté royal d’application au Conseil National du Travail (CNT), la loi sur la protection du statut social des artistes sera enfin voté en décembre 2002 avec date de mise en application prévue en juillet 2003.

Identifications des acteurs publics

Les politiques et structures gouvernementales

- Les groupes de travail inter-cabinets ministériel du gouvernement « Arc-en-ciel » :

Etre repris dans l’accord gouvernemental n’est qu’une étape préliminaire pour qu’un projet de loi puisse être voté. Parce qu’en Belgique les projets doivent être négociés en inter cabinet, avant d’être présentés au gouvernement, les représentants des Ministres de l’Emploi, des Classes Moyennes, des Affaires sociales et de la Culture ont constitué des groupes de travail interministériels pour élaborer des propositions concrètes sur l’amélioration du statut des artistes, propositions