Selon l’adage latin : «infans conceptu pro nato habetur de quoties commodes ejes agitur» - L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt - En outre, le droit français procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits.
Le législateur ne donne pas de statut particulier à l’enfant. Ce sujet reste encore tabou dans notre société. Avec les débats lors de sortie de loi telle que la loi Veil ou les lois bioéthiques, le débat concernant le statut juridique de l’enfant à naître c’est posé de multiples fois. Or, juridiquement, aucune réponse claire n’a jamais été apporté. Dans le droit français, le statut juridique est un ensemble de texte qui règle la situation, les droits, les obligations d’un groupe d'individus.
Quant à l’enfant à naître, il désigne un être n’ayant pas encore connu la vie, n’étant pas né viable. On peut aussi le qualifier aussi d’embryon, et à partir de 3 mois, de foetus.
L’article 16 du code civil (CC) stipule que «la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie» La convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) y répondra en admettant qu’il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article de la convention ; qui protège le droit à la vie, mais ne protège pas l’embryon.
La considération de l’embryon peut varier selon les personnes, les scientifiques ne voit que l'embryon que comme un amas de cellules, or selon le point de vue de l’Eglise, l’embryon reste une personne à part entière, d’où l’opposition à l’IVG, et la considération qu’une interruption de grossesse est similaire à tuer un enfant.
Suffit-il de la vie pour fonder un statut juridique ?
Le cas de l’enfant à naître se voit passer sous silence, les juristes eux mêmes n’osant pas se prononcer sur le statut de cet être, c’est pour cela qu’il bénéficie d’un statut flou (I), à préciser en