Qu'est ce que le surendettement ??

1. Quand parle t'on de surendettement ??

Définition :

Une personne est en situation de surendettement lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles (dettes déjà exigibles et restées impayées ou celles à venir). Ces difficultés peuvent être consécutives à une baisse brutale des ressources du ménage, appelé le surendettement passif, en opposition au surendettement actif qui trouve son origine dans le recours excessif au crédit.
Toutes les dettes privées sont prises en compte pour déterminer l'état de surendettement : dettes bancaires contractées pour les besoins du ménage, charges courantes (arrières de loyers, factures impayées).

En résumé :
A quelles conditions peut on bénéficier de la procédure de traitement du surendettement?

- Les dettes sont trop importantes par rapport aux ressources : les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées.

- Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille…) empêchant de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges)

Pour s'adresser à la commission de surendettement, l'on exige également que le débiteur : - soit de bonne foi - se trouve bien dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, selon la définition du surendettement donné par l'article l 330-1 du code de la consommation - n'ai pas un endettement d'origine professionnelle

2. A qui s'adresse le dispositif de surendettement ?

Ce dispositif est réservé aux particuliers de nationalité française, même résident à l'étranger si leurs créanciers sont en France, et aux étrangers résidant en France, quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine. Une condition est posée par la loi : les dettes ne doivent avoir aucun rapport avec la profession (art 331-2 code de la consommation).
Mais les conjoints des personnes exclues du dispositif en raison de leur profession peuvent bénéficier