Le traitement fiscal des SEGMA au Maroc- ENCG El Jadida Promotion 2012-2013
S.L A.R N.E H.K

Plan :

I. Introduction : * Présentation générale des SEGMA au Maroc II. Première partie : * L’évolution du nombre des SEGMA et leur répartition par domaine d’activité III. Deuxième partie : * Traitement fiscal des SEGMA IV. Troisième partie : * Etude de Cas V. Annexe

I.Introduction :
Les Services de l’Etat Gérés Manière Autonome ( SEGMA ) actuellement au nombre de 191au titre de l’année 2010 ont été institués en vue d’améliorer la qualité des prestations fournies aux usagers grâce aux ressources propres qui leur sont affectées parallèlement aux dotations du budget de l’Etat et aux financements mobilisés sous forme de dons. La souplesse financière et comptable qui leur est conférée grâce au statut d’autonomie leur permet d’améliorer l’efficacité des services de l’administration.
L’article 16 bis de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances offre aux services de l’Etat gérés de manière autonome un cadre souple de gestion budgétaire favorisant le développement des recettes propres à travers le recouvrement partiel du coût des prestations rendues. L’analyse de l’évolution des ressources et charges des SEGMA au cours des dix dernières années révèle une amélioration significative des taux de réalisation aussi bien des ressources que des dépenses ainsi que de la part des recettes propres dans les ressources globales des SEGMA.
Lesdites recettes propres permettent à certains SEGMA de couvrir la totalité de leurs dépenses y compris celles afférentes à l’investissement. Il s'agit notamment des SEGMA relevant du secteur des infrastructures tels que les Services de Logistique et de Matériel et la Direction de la Sécurité des Transports Routiers. Les recettes propres des SEGMA intervenant notamment dans le domaine des soins hospitaliers et de la formation couvrent, pour leur part, une grande partie de leurs