Le transfert de propriété par l'effet des obligations dans le code civil
Le mot acquisition est entendu de diverse manière. En sociologie juridique ou économique, l'on distingue la richesse acquise et la richesse transmise, ce que l'on acquiert sois même de son vivant et ce qui vous est transmis par le canal de l'héritage. La propriété est un droit réel; il est absolue, exclusif et perpétuel. C'est également le droit d'user, de disposer et de jouir de la chose. Elle peut s'acquérir de différents moyens, soit on acquiert une chose qui était sans maitre, soit parce que la chose dont on vient d'acquérir la propriété était l'accessoire d'une chose dont on avait déjà la propriété … On peut également devenir propriétaire d'une chose par le biais d'une convention translative de propriété. Hypothèse dans laquelle 2 parties s'accordent sur une chose, et si c'est un acte à titre onéreux, s'accordent sur le prix. Il y aura échange de consentement et la partie cédante aura l'obligation de livrer la chose. Cette obligation peut être de moyen ou de résultat; selon l'obligation qui pèse sur une des parties, la preuve en cas de non respect de cette obligation à rapporter selon l'obligation qui est en jeu. Ça sera soit de prouver que la partie co contractante au contrat n'aura pas mise en œuvre tous les moyens qu'elle avait en sa disposition pour effectuer l'obligation, dans ce cas là il s'agira d'une obligation de moyen. Soit le simple fait que le résultat ne soit pas là suffira à prouver que l'engagement contractuel n'a pas été tenu par l'autre partie, nous serons dans ce cas là en présence d'une obligation de résultat. Il faut également que les parties au contrat aient donné leur consentement qui doit, pour être valable, respecter les règles légales de droit des obligations. Par exemple, dans le domaine du droit des biens, on peut avoir des conventions par lesquelles une partie co contractante s'engage à céder un bien mobilier à une autre partie. Si il