user icon

Le triple test

4306 mots 18 pages
Montre plus
PARLEMENT EUROPÉEN
2004
       

2009

Commission des affaires juridiques

2008/2121(INI) 14.10.2008

PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega

PR\744876FR.doc

PE413.997v01-00

FR

FR

PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS .........................................................................................................8

PE413.997v01-00

2/12

PR\744876FR.doc

FR

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Le Parlement européen, – vu les articles 14 et 95 du traité CE, – vu l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, – vu l'article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, – vu le rapport de la Commission du 30 novembre 2007 sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (SEC(2007)1556), – vu le Livre vert de la Commission du 16 juillet 2008 sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (COM(2008)0466), – vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information1, – vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle2 et la déclaration de la Commission concernant

en relation

  • Le test trail test
    1093 mots | 5 pages

    Microsoft Word - Numérique final.docxBRIZARD Océane - Groupe 03 FERNANDES Laure – Groupe 05 Numérique Compréhension détaillée du test TMT Le Trail Making Test consiste à évaluer les capacités exécutives des patients. Il fait partie de l’un des sous-tests de performance du « Army Individual Test ».….

    montre plus
  • Test test test
    260 mots | 2 pages

    C'est un comble... Notre millionnaire, Francois-Xavier a été dépouillé par notre belle Cindy en trouvant son secret encore en liste il y a 24 heures: Je suis millionnaire. Dans la quotidienne d'hier soir, nous avons pu voir FX faire des excuses en public suite à son dernier comportement sur la demande de Cindy, puis c'est alors qu'après cette réunion avec les habitants improvisée, que la candidate s'est levée et a dit "Je vais buzzer j'en ai marre de cette maison", sur un ton ironique. FX est alors désemparé après la confrontation, et ne sait pas si Cindy a validé son buzz ou non.….

    montre plus
  • Cours droit GEA PREMIERE ANNEE
    6681 mots | 27 pages

    Le Conseil de l’Europe est un organisme politique qui traduit une sorte d’opinion publique européenne qui est fondée sur une éthique commune qui est le respect du droit et des libertés individuelles. Dans le cadre de ce conseil, il y a intervention de la C.E.D.H. Le Droit Français doit être en conformité avec les traités qu’elle a signée. Dès qu’ils ont été ratifiés, ces traités sont supérieurs à la Constitution. Le Droit Communautaire :….

    montre plus
  • Les grands enjeux de l'europe
    1477 mots | 6 pages

    Les grands enjeux de l'Europe: Question 1: Quelles sont les différentes étapes de la saisine de la cour européenne des droits de l'homme pour une personne physique? En 1959, pour veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rapport avec la déclaration de 1948, la convention européenne des droits de l'homme crée une juridiction supranational. Le CEDH, ou cour de Strasbourg, reçoit les recours portés contre un état membre du conseil ayant ratifié la convention et ses protocoles additionnels, les juges indépendants la composant sont égal aux nombres des États contractants. Indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle une personne physique peut saisir la cour à partir du moment ou il estime être victime directe, indirecte ou potentielle, d'un manquement d'un état contractant à ses engagements.….

    montre plus
  • Droit
    711 mots | 3 pages

    Exercices de Droit p. 70-73 Document 2 p. 70 1- Grâce à la mobilité européenne des fonctionnaires des pays membres, introduit dans le décret du 16 septembre 1985 précité, par le décret n°2002-759 du 2 mai 2002, les fonctionnaires de l’Etat pourront effectuer un détachement auprès de l’administration d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce détachement permet alors de donner des avantages aux fonctionnaires de l’Etat : *….

    montre plus
  • La cedh et le droit public français
    5509 mots | 23 pages

    en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse :….

    montre plus
  • droit dut tc
    1145 mots | 5 pages

    Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951….

    montre plus
  • Test The A Tre Finitions
    1834 mots | 8 pages

    Test Théâtre Textes étudiés : Lysistrata, Aristophanes -411 Le Misanthrope, Molière 1666 Le Bourru, Méandre -316 Médée, Sénèque 1er siècle Andromaque, Racine 1667 L'Avare, Molière 1668 L'Aululaire, Plaute Phèdre, Racine 1677 Aristophanes : -445 / -386 Poète grec considéré comme poète comique 1ères pièces inspirées de la guerre du….

    montre plus
  • bts muc
    781 mots | 4 pages

    Dans ce cas ce sont les institutions europennes qui edites les regles de droits , qui seront , pour la plus part , directement applicables dans les etats membres. La commission europennees composee de 27 commissaires . ils ont le pouvoir initiative dans le texte communautaire.….

    montre plus
  • Cas pratique
    556 mots | 3 pages

    Cf arrêt mazureK ? Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro raisonne en mettant en balance les éléments et en choisissant la solution assez librement sans mettre en œuvre un raisonnement très rigoureux comme dans les pays. La méthode casuasistique autorise les parties a se référer au précédent jurisprudentiel. La convention est un instrument vivant qui peut évoluer. La France après ses condamnations a pu modifier sa législation.….

    montre plus
  • azerty
    14517 mots | 59 pages

    Fiche Droit Euro 1ère partie : Le Conseil de l’Europe et le Droit de la Convention EDH Chap. 1 : Le Conseil de l’Europe En 46, discours de Churchill pour alliance Fr-All après 2GM : « Etats-Unis d’Europe ». Du coup en 48 Congrès de La Haye : réunion de différentes personnalités qui réfléchissent sur la construction euro et sur l’org à créer  Division entre ceux pour l’org internationale (intégration) et ceux pour un cadre international (coopération)….

    montre plus
  • Diue
    3902 mots | 16 pages

    Reconfiguration ou déconstitutionnalisation de l'Union européenne ? , Bruylant, 2009. III. EXERCICE : Traitez le sujet suivant : L'insertion des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne 1 DOCUMENT N°1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, C-364, p.1.….

    montre plus
  • Politiques européennes
    3188 mots | 13 pages

    Grande politique communautaire et l'union européenne. Introduction: I/ Le cadre normatif des grandes politiques communautaires. Création de l'organisation européenne de coopération économique qui a été fondée le 16 avril 1948 après plan Marshall du 5 juin 1947. Sera transformée en OCDE en 1961.….

    montre plus
  • Jf flauss
    15474 mots | 62 pages

    PA199914901 Petites affiches, 28 juillet 1999 n° 149, P. 5 - Tous droits réservés Libertés publiques LES DROITS DE L'HOMME DANS L'UNION EUROPEENNE (SUITE ET FIN)….

    montre plus
  • Obligation positive
    689 mots | 3 pages

    Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

    montre plus