Les actes de commerce

929 mots 4 pages

LES ACTES DE COMMERCE

L’ENTREPRISE EN DROIT MAROCAIN
L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes :
1. 2.

l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant l’entreprise SOCIETAIRE, érigée en la forme de société.

2

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LE COMMERCANT"
Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » : Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce a été approuvé début mai 2011 par la Chambre des Représentants CONTENU : 1. commerçant / acte de commerce 2. fonds de commerce, intermédiation 3. pratiques bancaires , outils de financement 3 4. entreprise en difficultés

LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE
         



ACTIVITES : industrielle/ artisanale achat- revente en l'état ou transformé distribution eau , électricité, gaz poste et télécommunications AVANTAGES: Preuve par tous les moyens (art 251) Juridiction commerciale: rapide- spécialisée obligations de tenue de comptabilité inscription au registre de commerce possibilité pour la femme mariée d'exercer le commerce sans l'autorisation de son mari convention contraire prohibée renforcement des droits du mineur commerçant

4

LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE

LE MINEUR :  obligation de publicité au registre de commerce  autorisation d'exercice du commerce  déclaration d'émancipation (art13)  autorisation du tuteur testamentaire ou datif d'administrer les biens du mineur (sauf légal art 14) l'age minimum pour étranger commerçant : 20 ans(ART 15), sauf autorisation du Président du Tribunal de commerce , est a produire a l'appui de la demande d'inscription au registre de commerce.
5

LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE
OBLIGATIONS DU COMMERCANT: SOLVABILITE MORALE ET FINANCIERE  Tenir une comptabilité (art 19)  Paiement par cheque barre somme > 10.000 dh (art 306)  Succursale ou agence a inscrire également au

en relation

Commerce
311 mots | 2 pages

Argumentaire téléphonique Bonjour Mr Dupont c’est le CA à l’appareil avez-vous 2minutes à me consacrer je me présente Mr Salem du pôle des professionnels je me permets de vous appeler de la part de votre conseiller Mr Barelli. Aujourd’hui vous avez (ex : 100 000€) de trésorerie qui dorme, et nous avons des solutions d’épargnes qui sont très intéressantes, et disponibles tout ça garantit qui vous rapporteront plus. Je sais que vous êtes gérer par Mr Barelli est-ce-que vous voulez que je prenne un RDV avec lui ?….

montre plus
Commerce
790 mots | 4 pages

Le premier magasin Jules ouvre dans le centre commercial V2 de Villeneuve-d'Ascq (Nord). Un quart des magasins sont gérés sous franchise. Les magasins sont situés en centre-ville et dans les centres commerciaux périphériques, sur une surface moyenne de 200 m². En 2005, la marque a lancé l'enseigne BizzBee, dédié à l'habillement des adolescents et adolescentes[2].….

montre plus
Commerce
510 mots | 3 pages

Ménard Baccalauréat Professionnel 2° Commerce Amélie Enquête de satisfaction Chez Leclerc Année 2009/2010 Introduction Cette enquête de satisfaction a pur but de recencé le taux de satisfaction de la clientèle par rapport aux modifications faite aux magasin. Cette enquête est quantitative ponctuelle, elle se fera par un sondage auprès d’un échantillon représentatif mais non exhaustif. Méthodologie 1- Type d’échantillon L’enquête sera faite par sondage auprès d’un échantillon représentatif des clients de Leclerc .….

montre plus
Negociation commerciale
1262 mots | 6 pages

Devoir : COMMENT BIEN PREPARER ET REUSSIR SA NEGOCIATION COMMERCIALE Question 1 : quels sont les 4 ou 5 points juridiques essentiels à retenir quand on prépare une négociation commerciale ou quand on négocie un contrat avec un prospect ? IL CONVIENT DE DEVELOPPER ET DE DONNER DES EXEMPLES Lors de la négociation ou de la préparation d’un contrat avec un client ou un prospect, le négociateur est confronté à plusieurs points juridiques qu’il ne doit surtout pas négliger pour le bon déroulement du futur accord. Ces points sont les suivants : Le principe de bonne foi : il y a une obligation de bonne foi dans la conduite des négociations, avec des devoirs précis : informer correctement le partenaire, lui laisser des délais raisonnables, ne pas prolonger les pourparlers lorsque la décision de rompre est prise, ne pas révéler d’informations confidentielles.….

montre plus
Action commercial
340 mots | 2 pages

S’ENTRAINER A PRENDRE DES NOTES Il n’y a pas de secret, plus vous aurez pratiqué la prise de notes, plus vous aurez identifié et corrigé vos maladresses, plus vous serez à l’aise dans cette pratique. Il est donc important pour vous de procéder à un travail d’analyse sur la manière dont vous vous y prenez et pour cela nous proposons l’exercice suivant : Evaluez votre manière De prendre des notes Assurez-vous la collaboration d’une ou plusieurs autres personnes également soucieuses de se perfectionner dans cette pratique. Choisissez ensemble une situation dans laquelle vous etes habituellement amenés à prendre des notes. Faites un enregistrement intégral, il vous servira de point de référence objectif lors de la confrontation de vos écrits.….

montre plus
Traitement commerciaux
4475 mots | 18 pages

La question qui fait vendre ! • [pic] • [pic] • [pic] Seul le client connaît les bonnes raisons qui lui feront acheter le produit ou le service proposé. Pour vendre, il faut donc découvrir ce que le client a envie d’entendre et lui poser la bonne question... Quelle est cette question ?….

montre plus
Commerce
1171 mots | 5 pages

celio INTRODUCTION En 1978, deux frères, Marc et Laurent Grosmann, reprennent la boutique familiale située rue Saint-Lazare, à Paris. Ils ouvrent dès 1980 des nouveaux points de vente en région parisienne. Le concept Celio naît véritablement en 1985. En 1989, Celio dispose de 34 implantations en France. En 1992, l'enseigne, qui compte déjà 150 implantations en France, s'exporte en Belgique et….

montre plus
Les pratiques commerciales
3590 mots | 15 pages

LES PRATIQUES COMMERCIALES Droit à la distribution 11/10/2010 Licence Distech [pic] Sommaire I. Les méthodes de distribution : 3 A. Les méthodes consistant à attirer la clientèle : 3 a) L’implantation de grand magasin : 3 b) Le temps d’ouverture des magasins : 4 c) Les dommages corporels subis dans les magasins : 4 B. Les méthodes consistant à aborder la clientèle : 5 a) La vente à distance : 5 b) La vente par démarchage : 5 c) Les ventes multicanaux : 6 d) La vente sur le domaine public : 7 II. Procédés incitatifs : 8 A. Les procédés publicitaires : 8 B. Les procédés attractifs : 9 a) Les réductions de prix : 10 b) L’avantage en nature : 10 Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.….

montre plus
Trois générations
1147 mots | 5 pages

Le troisième est un décasyllabe composé donc de 10 p. Le quatrième de même….

montre plus
Commerce
1163 mots | 5 pages

we c tres interessant BM : « Ste anonyme » Processus de vente aux clients en compte ❖ Prospection ❖ Négociation ❖ Contractualisation ❖ Gestion des comptes ❖ Supervisions des activités commerciales Client en compte C’est un client qui établit avec la messagerie une relation d’affaire matérialisée pour l’ouverture d’un compte. Vente AMANA clients en compte Cette procédure décrit les modalités de prospection, de contractualisation avec les clients en compte. Actions des responsables commerciaux ❖ Identifier le besoin du prospect.….

montre plus
Commerce
2373 mots | 10 pages

DM d’économie Dossier documentaire p. 49 Le Commerce extérieur français Question 1 : Le solde commercial, se calcule par la différence des exportations et des importations au cours d’une période donnée. Si le résultat de cette soustraction est positif, on parlera d’excédent commercial, alors que s’il est négatif, on parlera de déficit commercial. Le premier graphique représente les exportations et les importations de la France entre 1998 et 2006, ainsi que son solde commercial, toujours sur cette même période.….

montre plus
Action commerciale
1028 mots | 5 pages

Démarche marketing et inter° des entreprises I. L’internationalisation des entreprises 1. Les critères commerciaux ° Objectif commerciaux augmentation du CA ° Prolongation du cycle de vie du….

montre plus
Les métier du commerce
717 mots | 3 pages

CARRARABAC PRO COMMERCE Yoann LES METIERS DU COMMERCE INTRODUCTION: Dans le commerce, il y a plus 3 millions de salariés dispersés en 3 grandes familles: -le détails -la grande distribution -la vente par représentant Les qualités les plus importantes requises dans ce secteur sont d'avoir une forte personnalité, un bon relationnel client et le sourire.….

montre plus
Commerce
2131 mots | 9 pages

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ COMMERCE ÉPREUVE E1 ÉPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SOUS-ÉPREUVE E11 PRÉPARATION ET SUIVI DE L’ACTIVITÉ DE L’UNITÉ COMMERCIALE CORRIGÉ > W W W ANNEXE 1 : 4,5 points : 0,25 point par réponse Accepter tout type d’arrondi – si erreur d’arrondi, ne pas compter les 0,25 pt Taux d’évolution des ventes réalisées entre le 1er trimestre et le 4ème trimestre 2011 % évolution entre ème trimestre 2010 et 4 er 1 trimestre 2011 Volume AVENTURE JEUNESSE MANGA GRANDS CLASSIQUES BD D’HUMOUR TOTAL DES VENTES -3,50% -2,50% 2,15% CA -1,80% -3,30% 12,50% % évolution entre er 1 trimestre 2011 ème et 2 trimestre 2011 Volume 13,33% 5,56% CA 13,33% 5,56% % évolution entre ème 2 trimestre ème 2011 et 3 trimestre 2011 Volume -17,65….

montre plus
Frise histoire
1913 mots | 8 pages

Chronologie Histoire CRPR – http://profecoles.free.fr - 2008 ≈‐2000  ‐1200  ‐700    ≈‐600  ‐450  ≈‐200  ‐120  ‐58  ‐52  ‐50  ‐6/‐4  ≈30  ≈60  64  177  212  250  ≈300  312  313  314  ≈370  392  496  ≈570  ≈610  622  631  632  650  731  732  987  ≈1050  1085  1095  1099  1120  1130  1137  1170  1180  1187  ≈1200  1214  1224  1226  1270  1285  1291  1314  1317  1328  1339  1340  1346  1347  1356  1357  1380  1415  1422  1429  1431  1436  1451  1453  « Proto  Celtes »  civilisation  des tumulus  «  Peuples des  champs  d’urnes  1er âge du fer «….

montre plus