Chapitre 3 : Les actes de l’administration

Quand l’administration agit, elle peut utiliser des moyens privés, mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types :
Prérogatives de protection de l’administration
Prérogatives d’action de l’administration

Prérogatives de protection : possibilité d’ériger une activité en monopole. Ex : une nationalisation.
De même, il s’agit parfois de protéger ces deniers publics (l’argent). Ex : les deniers de l’administration (deniers public) sont insaisissables par des voies d’exécution du droit privé. Ce peut être aussi la protection de son domaine, la protection du domaine public. Par exemple, existe-t-il le principe d’inaliénabilité du domaine public. Ce peut être aussi la protection des dettes de l’administration du fait de l’instauration de la prescription quadriennale.

Prérogatives d’action : ce sont des moyens qu’elle utilise lui permettant de réaliser plus facilement ses activités. Elle peut ainsi exproprier pour réaliser un ouvrage public, pour réaliser des travaux. Elle peut également percevoir des impôts (une personne privée ne peut pas percevoir d’impôt). Elle peut infliger des sanctions administratives. Elle peut réquisitionner des biens pour y loger des personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis).

L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses actes. Actes qui sont d’ailleurs de deux types :
Actes unilatéraux
Contrats

Section 1 : Les actes unilatéraux

La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités de prestation), se traduit par l’édiction d’actes unilatéraux.

1. La notion d’acte unilatéral

On peut l’approcher sous plusieurs