Droit civil : Dissertation :

Si un mineur a besoin d'une protection du fait de son immaturité pour accomplir un acte et réfléchir au conséquences le majeur peut lui aussi se retrouvé dans cette situation lorsque ses facultés personnelles sont altérées et qu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. Il peut se retrouver dans cette situation du fait de la sénilité, d'une maladie ou d'un handicap mais que ce soit des altérations des facultés mentales ou corporelles cela doit être dans tous les cas déclaré par un médecin. Cependant à l'inverse du mineur il faut relativisé cette incapacité il peut avoir besoin soit d'être légèrement assisté soit complétement représenté. Dans le premier cas il pourra accomplir certains actes seul dans l'autre il ne pourra accomplir aucun acte seul. Toutefois la encore il y a différents types d'actes : les actes de la vie courantes comme le fait d'aller acheter du pain, des actes d'administration consistant à mettre en valeur le patrimoine, les actes conservatoires permettant de conserver les biens dans le patrimoine de la personne protégée et enfin les plus importants les actes de disposition qui sont des actes de transfert d'un droit ou d'un bien qui mettent ainsi en cause le patrimoine de la personne protégée. C'est pourquoi quand un majeur accomplit un acte que normalement il n'aurait pas put faire cela pose un problème de régularité de l'acte c'est à dire de savoir s'il est conforme à la règle ou au Droit donc si il est valide. Avant la grande réforme des lois sur les incapacités le régime se basait sur une loi de 1968 qui instituait trois types de régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces trois régime ont été gardés par la réformes de 2007 avec quelques aménagements limitant la perte d'autonomie du majeur et la création d'un quatrième régime qui peut être institué par le majeur même pour le futur : le mandat de protection. Ces quatre régimes laisse une certaines marge de manoeuvre pur