UE 3.1 S1 – Législation, éthique, déontologie CODE DE LA SANTE PUBLIQUE – Actes professionnels Articles R. 4311-1 à 4311-15
1) Quelle est la date du décret étudié ? 1993/1994 Avant 1992, les écoles IDE étaient différentes. Il en existait deux types : IFSI spécialisé et IFSI généralisé. E.g. les IDE en psychiatrie ne pouvait pas travailler dans les établissements de soins généraux, et vice-versa. Après 1992, les IDE deviennent polyvalents, mais certaines IDE en psychiatrie ont dû faire des études complémentaires pour travailler en soins généraux. Avec ce 1er changement de réforme, il a fallu changer le Décret  modifications des articles. E.g. sur les spécificités IDE pour les ponctions artérielles (2002) : Risques hémorragiques mais aussi risques ischémiques  changement plus grand (2004) avec la modification de l’article R.4311-6 qui pose question sur la spécialité en psychiatrie. E.g.2 pour les vaccins antigrippaux (2008) qui étaient seulement obligatoires pour les PÂ et les IDE Libéraux. L’arrêté préfectoral du 13/04/2007 pose les limites pour la PM du matériel médical :  Compresse stérile ou non.  Pansement.  Arceau de lit (soin confort et technique).  Collecteur ou boucheurs d’élimination :  cela ne s’improvise pas, on doit connaître ce pour quoi il est prescrit et s’il est remboursé par la SS ou non  demande une formation complémentaire.  A adapter selon les endroits (colon ou iléon).  Stomie urinaire lorsque l’uretère est bouchonnée.  Matériels à perfusion  risques infectieux pour VVCentrale.  Matériels contre les escarres  demande une connaissance sur les plaies/cicatrisations.  En 2009 : PM de COC dans le cadre d’un renouvellement si PM initiale et seulement limitée à certains COC. De quoi traite le décret ? Le décret présent traite du Rôle Propre IDE (RP), des règles, de la structure des actes que l’on puisse effectuer selon la spécialité ou non. Quel est l’intérêt du décret ? L’intérêt du décret permet de légaliser nos actes IDE  Limite