Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants
Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier…
Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant.

Problématique : quelles sont les caractéristiques de ces deux régimes ?

I) Le statut des fonctionnaires
A) Les conditions d’accès à la fonction publique

Pour devenir fonctionnaire :
- iI faut avoir la nationalité
- Il ne faut pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions
On remarque, à côté des fonctionnaires, des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrat pour des emplois non permanents. L’accès à la fonction publique est subordonné à la réussite d’un concours.

B) La réglementation statutaire

Le parcours professionnel des personnes titulaires se déroule selon une logique d’avancement. Il s’effectue selon certaines situations :
- Selon l’ancienneté
- Par promotion : accès à des fonctions supérieures
- En fonction d’une notation par les supérieurs hiérarchiques qui apprécient leurs valeurs professionnelles.

C) Les droits des fonctionnaires

1) Droit à la protection fonctionnelle
Le fonctionnaire tout comme l’agent non titulaire bénéficie de l’exercice de ses fonctions, d’une protection de l’administration contre les menaces (injures, outrages…) dont ils peuvent être victimes.
 Délit : tribunal correctionnel.

2) Liberté d’opinion
Comme les salariés, aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison des différentes opinions politiques, syndicales, religieuses, l’âge… donc tout ce qui est discriminatoire.

3) Le droit syndical
Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats,