Délais de licenciement : - grave : _ jours, la jurisprudence tolère deux mois. - Lourde : immédiat, sans préavis, ni délais de congé

2, Contrôle judiciaire avec requalification de la faute.

- Le juge du conseil de prud’homme (CPH) peut requalifier un motif de licenciement.Le licenciement devient donc sans cause ni réelle, ni sérieuse ; l’employeur sera condamné à verser des indemnités complémentaires ▪ Condition d’ancienneté du salarié ; 2 an ▪ Si l’entreprise inférieur ou égal à 10 salariés : Indemnités laissées à l’appréciation du juge (2à 4 mois de salaire) ▪ Si l’entreprise est supérieure ou égal à 11 salariés : 8 mois de salaire

3,Licenciement économique

1. Conditions de fond • Le licenciement pour motif économique est non-inhérent à la personne • Motifs économique : ▪ Suppression ou modification de poste ; mutation technologique ou/et marché ▪ Modification d’un élément essentiel du contrat. ▪ Difficulté économiques prouvées

2. Mesures d’accompagnement a. 17 janvier 2002 ; loi de modernistaion sociale, crée le PARE,Plan d’Aide au Retourà l’Emploi b. 18 janvier 200( : loi de programmation pour la cohésion sociale (loi borloo),crée le congé de reclassement et jette les bases juridiques à la CRP c. Convention de Reclassement personnalisé (dont les modalités ou été fixées par l’ANI du 5 avril 2005) d. 21 janvier 2008 : signature de l’ANI, Accord National Interprofessionnel qui reprend l’accord de fléxibilité du 11/01/2008 et jette les bases de la loi du 25 juin 2008(modernisation du marché du travail) e. Congé de reclassement : a. Obligatoire dans les entreprises