Séance 2. Les avant-contrats
Pas cours le 23 octobre, rattrapé le mercredi 31 de 17h à 18h30.
Semi partielle 15 novembre
La conclusion du contrat définitif peut être précédée par des avant-contrats mais certaines formes de contrats se prêtent particulièrement à la forme de contrat. Ce sont des figures juridiques à part entière dont les contours sont parfaitement définis par le code civil, la jurisprudence et la doctrine.
Il y a 3 types d’avant-contrats :
® Promesse unilatérale de contracter : la promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, de conclure ou plutôt à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai.
En d’autres termes, le bénéficiaire de la promesse prend acte de l’engagement du promettant mais ne promet de conclure le contrat définitif. Il dispose d’une option qui lui laisse dans l’avenir la liberté de donner ou non son consentement à celui-ci. D’après cette définition, la caractéristique principale de contracter est véritablement le déséquilibre entre le bénéficiaire et le promettant ; le promettant est obliger alors que le bénéficiaire a la liberté de lever l’option ou non. En principe, la promesse peut porter sur tout type de contrat (bail, prêts…) mais la promesse unilatérale la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente notamment en matière immobilière. Le promettant s’étant engagé à vendre à des conditions précises, la réalisation de l’opération ne dépendra plus que de la seule volonté du bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire pourra en toute tranquillité étudier l’opportunité du contrat projeté, en devenir. Par exemple, il aura besoin d’autorisation administrative ou de financement ; en cas d’emprunt, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable puisque les banques ne financent en général que les ventes dont les éléments sont arrêtées.
A. La nature