LE CONTRAT DE TRAVAIL
Les clauses particulières du contrat de travail

Cas pratique.

1/ LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR PHILIPPE EN PÉRIODE D’ESSAI

L’employeur de Monsieur Philippe a commis une rupture irrégulière du contrat de travail en période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière.

A. Faits

1. Présentation des faits

Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat de travail prévoit que l’engagement définitif est subordonné à une période d’essai de huit jours. Quatre jours plus tard, le 6 janvier 2012, l’employeur lui remet en main propre une lettre indiquant que le contrat de travail est rompu, en raison des difficultés d’approvisionnement de l’entreprise en matière première. Monsieur Philippe estime avoir accompli correctement son travail

2. Qualification des faits et problème juridique

Monsieur Philippe a conclu un contrat de travail à durée indéterminée, dont l’engagement définitif des parties est soumis à une période d’essai de huit jours. L’employeur rompt le contrat de travail au bout de quatre jours, au cours du délai d’exécution de cette période d’essai.

Il faudra d’abord chercher à savoir si la clause prévoyant la soumission de l’engagement définitif à une période d’essai est valable, et d’autre part, si la rupture du contrat de travail est justifiée.

B. Appréciation du cas de Monsieur Philippe.

Il sera donc nécessaire d’apprécier les conditions de validité de la clause instituant la période d’essai (1), ainsi que la validité de la rupture du contrat de travail (2).

1. Validité de la période d’essai

• La période d’essai doit être stipulée au moment de