Les competences du prefet de region

Introduction

L’idee d’instituer une autorité qui vienne harmoniser l’action de plusieurs prefets dans le cadre d’une region et ancienne dans la science administrative. Correspondant a une volonté de deconcentration de l’etat elle a trouvé plusieurs fois une traduction juridique. Ainsi avant la creation du prefet de region en 1964 avait existé « le prefet régional, le commissaire de la republique, puis le prefet coordonnateur ». Nous verrons dans un premier temps le role global du prefet de région puis nous nous interresserons a ses competences exclusives et enfin nous presenterons les effets qui ont resultés des décrets d’avril 2004 sur le role du préfet de région.

I

Selon l’article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 le prefet est : « le representant de chacun des menbres du gouvernement dans la region qu’il a en charge est celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres ». la nomination au poste de préfet de région se fait via la nomination au poste de prefet de departement dont le chef-lieu et le chef-lieu de région. Ainsi c’est le prefet du departement de la haute Garonne qui est le prefet de la region Midi-Pyrénées, Toulouse étant en meme temps chef-lieu de région et de departement. Certaines fonctions du prefet de région lui sont communes a celles du prefet de departement ceci semble logique etant donné que le prefet de région cumule la fonction de prefet de departements en meme temps. La fonction de représentation de l’état est une fonction commune aux préfets et ce pour les 3 sous-ensembles de celle-ci : « la fonction de symbolisation, la fonction de régulation, et la fonction de prescription ». La seconde fonction qu’ont en commun les deux types de prefets et la fonction de représentation du gouvernement. Cette fonction correspond en réalité à la mise en œuvre des politiques voulus par la nation. Dans ce cadre le prefet se voit conférer des responsabilités spécifiques. Tout d’abord il exerce une