III. Au fait c’est quoi un conflit d’intérêt ?

Définition :

« un conflit d’intérêt naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles » définition de l’OCDE et du Conseil de l’Europe

 « trop grande convergence entre son intérêt personnel et l’intérêt collectif que sert le responsable public » M.H

mais on peut être en conflit d’intérêt sans être malhonnête (corruption)

4 grandes catégories, par ordre de gravité décroissant :

Conflit d’intérêt d’ordre 1 :
Situations dans lesquelles les décisions prises vont avoir directement un impact sur le revenu ou le patrimoine du décideur
Situations dans lesquelles un agent public reçoit un avantage matériel (rémunération, invitation, cadeaux…) qui peut trouver une contrepartie dans les décisions publiques qu’il est amené à prendre
Conflit d’intérêt d’ordre 2 :
Lien plus direct et ne donne pas lieu au versement d’un avantage matériel par le représentant d’un intérêt privé à l’agent public mais où celui-ci trouve à s’enrichir grâce aux conséquences de ses décisions
Conflit d’intérêt d’ordre 3 :
Situations où les avantages financiers ne concernent pas personnellement l’agent public, mais l’organisme auquel il appartient ou ce qu’il représente
Conflit d’intérêt d’ordre 4 :
Situations où la décision publique est influencée plus qu’elle ne devrait par une amitié, par le souvenir d’un service rendu, par une appartenance à un groupe constitué : conflits d’intérêt non monétaires

Les conflits d’intérêt en France :
Conflit d’intérêt n’est ni un délit (n’existe pas dans le code pénal) ni une faute (administrative/politique)
Ce n’est un délit que s’il y a prise illégale d’intérêt, favoritisme, corruption

Il n’y a donc rien pour le prévenir, rien pour le caractériser tant qu’il ne s’est pas « transformé en délit » = stratégie de répression des conflits d’intérêt

Cette stratégie est justifiée par