LES CONTRAINTES LIEES A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION DES SALARIES

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)a précisé dans deux délibérations dans quelles conditions une entreprise peut mettre en place un système de géolocalisation, permettant de « prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation d'objets dont ils ont l'usage (badge, téléphone mobile) ou des véhicules qui leur sont confiés ». Cas de mise en place d' géolocalisation. une La géolocalisation permettant de localiser une personne physique, ce système porte nécessairement sur des données à caractère personnel et doit, à ce titre, respecter les dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui prévoient notamment que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». La géolocalisation doit donc, selon la CNIL, obligatoirement avoir l'une des finalités suivantes :
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assurer la sûreté ou la sécurité du salarié, des marchandises transportées ou du véhicule utilisé (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs, etc.) ; obtenir une meilleure allocation des moyens de l'entreprise lorsqu'il s'agit de prestations à accomplir en des lieux dispersés (taxis, interventions d'urgence, flotte de dépannage, etc.) ; assurer le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, etc.) ; suivre le temps de travail des salariés, mais uniquement lorsque ce suivi ne peut pas être effectué pas d'autres moyens.

Il n’est pas possible d’utiliser un dispositif de géolocalisation:
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à l'égard des salariés qui disposent d'une liberté dans l'organisation de leurs déplacements professionnels. C'est notamment le