Partie I: Les contrats commerciaux
Introduction
Le contrat peut être défini comme un accord de volontés en vue de produire des effets juridiques. Par là, une personne va devenir débitrice de l’autre, transférer, modifier ou éteindre un droit. Nous allons analyser dans ce sens les contrats commerciaux, mais à vrai dire, l΄expression de ce titre est d’une exactitude discutable, car comme le Doyen Georges Rippert a précisé: Il n’y a pas de contrats commerciaux. Un contrat est civil ou commercial suivant les personnes qui le passent et le projet qu’elles poursuivent en contractant˝. Mais nous avons le nouveau code de commerce Livre IV, ce dernier constitue l’une des nouveautés apportées par le nouveau code de commerce (Dahir № 1-96-83 du 15 rabii I 1417(1 Août 1996) portant promulgation de la loi № 15-95(éditer le 24 dilhija 1416/ 13 mai 1996) formant code de commerce).

Chapitre I : L΄agence commerciale
Le contrat d΄agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat du travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur ou d’un agent commercial, lequel s’engage, de son côté, à la rémunérer. Le contrat d΄agence commerciale peut être donc, conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A. Les droits de l’agent commercial: Pour toutes les opérations commerciales conclues pendant la durée du contrat, l’agent commercial a droit à une commission lorsque l΄opération a été conclue grâce à son intervention. Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial à également droit à une commission pour toutes les opérations conclues pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce groupe. En cas de rupture du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du dégât qu’il subit par