Les contrats

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* Sources du droit du travail

Sources principales imposées : Traités internationaux, droit communautaire, Constitution, lois, règlements.

Sources négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail.

* Lien Droit/Entreprise

Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, & financiers réunis pour exercer une activité économique & réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique.

Approche juridique : Organisation qui se voit appliquée des règles communes que ce soit à l’artisan ou à la société de plusieurs salariés. Le droit qualifie les organisations de personnes morales ou physiques selon qu’elles soient individuelles ou collectives.

* Types de sociétés

Ei (Entreprise individuelle) : Pas d’associé, pas de capital social, pas d’apport, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise.

SNC (Société en Nom Collectif) : Au moins 2 associés, pas de capital social, apport en numéraire, nature et en industrie, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société, le gérant a une responsabilité pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. [Société de personne]

EURL : Un associé, Capital social libre, apports en numéraire, en nature, en industrie, l’associé unique a des responsabilités limitées au montant de ses apports, le dirigeant a une responsabilité pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

SASU : Un associé, Capital social libre, apports en numéraire, en nature, en industrie, l’associé unique a des responsabilités limitées au montant de ses apports, le dirigeant a une responsabilité pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. [Société de capitaux]

SARL : 2 à 1OO associés, capital social libre et variable, apports en numéraire, en nature, en industrie, les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports, les dirigeants ont

en relation

ch7 droit test connaissance
339 mots | 2 pages

d/ Une SARL est envisageable tout comme une SNC ou SAS, entreprise individuelle, SASU. e/ En SNC, il y a deux associés minimum où tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La responsabilité est solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes.….

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DAF DEMARCHES SARL
1259 mots | 6 pages

et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas ma moitié du capital social. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont retenu….

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Fiche descriptive des sa
2253 mots | 10 pages

FICHE DE SYNTHESE SA Qu’est ce qu’une SA ? | -Une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés responsabilisé à la hauteur de leurs apports. Associés supérieur à 7.-Il existe 4 SA (société à risque limité, société de capitaux, société commerciale, société par actions émettant des valeurs mobilières)-Les associés sont actionnaires, 7 minimum et des personnes physiques ou morales.-capital : 37000 euros -objet : civil ou commercial Possible et licite-Rédaction des statuts : signé par les fondateurs et déposé….

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Synthèse chap 3&4
262 mots | 2 pages

Ce sont des entreprises où l’entrée et la sortie sont libres (achat/vente d’actions).Responsabilité financière limitée aux apports = actions. ➢ Sociétés Mixtes (ex : SARL, EURL). Les associés ont une responsabilité financière limitée à leur apports = parts sociales. L’entrée et la sortie ne sont pas libres, elles sont réglementées, la majorités des associés doivent être d’accord.….

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Fiscalité locale marocaine
1126 mots | 5 pages

|1/ c’est une société de capitaux. | |-le nombre d’associé est limité à 20 personnes au maximum. | |-le capital est divisé en parts sociale qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés. | |-elle est administrée par un ou plusieurs associés. | |-le capital social ne peut être inférieur à 100 000 DA, à diviser en parts sociale d’égale valeur nominale de 1 000 DA (art 566 du CC).….

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Sarl - apce
1573 mots | 7 pages

SARL La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". • Associés • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement • Régime fiscal (société) • Régime social des gérants • Régime fiscal (gérants) • Transmission • Principaux avantages • Principaux inconvénients….

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définition compta
1691 mots | 7 pages

SARL : Société à responsabilité limité elle et limité a ses apport C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.….

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chap 10 l ve motivations choix d une structure
1119 mots | 5 pages

Les contraintes organisationnelles A. Les formalités de constitution B. L’exercice du pouvoir EI EURL SASU SNC SARL SAS SA Maîtrise totale du pouvoir de décision Partage du pouvoir de décision 1 associé = 1 voix décisions souvent prises à l’unanimité Le nombre de voix est proportionnel au montant du capital Société de personnes, les associés se connaissent, se font confiance et participent à la vie sociale Société mixte, en principe les associés sont peu nombreux, se connaissent et participent à la….

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Eco droit
957 mots | 4 pages

Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. Dans la société unipersonnelle,(exemple EURL, SASU) les biens mis à la disposition de l’activité appartiennent à la société. Celle-ci possède donc un patrimoine qui garantit ses créanciers contre le défaut de paiement. Ainsi, dans une société unipersonnelle, l’associé unique….

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Droit
315 mots | 2 pages

SNC = Société en Nom Collectif : société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales. Les associés sont commerçants….

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62_Tableau_comparatif_des_principales_sociétés_commerciales 1
4179 mots | 17 pages

Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information Droits sociaux Participation à la vie sociale Nature – Consentement unanime des autres associés – Statuts écrits et enregistrés – Pas de dépôt des fonds en banque Société en nom collectif (SNC) : toujours commerciale Attention, aux activités interdites (laboratoires d'analyses médicales par ex.) Désignée par une dénomination sociale – Apport en espèces, en nature, en industrie – Attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts – Au moins 2, pas de maximum – Commerçants – Deux époux peuvent être associés dans la même société – Les personnes morales peuvent être associées (1) • du rapport de gestion • des comptes annuels – Annonce légale – Dépôt en annexe au RCS d'un exemplaire ou d'une copie certifiée conforme des statuts, de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité – Immatriculation au RCS – Cession constatée par écrit – Communication 15 jours avant l'assemblée annuelle : – Pas d'évaluation des apports en nature – Aucun capital minimal Cession Transmission • du texte des résolutions Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison des dettes sociales – Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai – Communication des livres et documents sociaux deux fois par an Elle s'exprime : – en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation des….

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Idqszd
338 mots | 2 pages

DROIT DES AFFAIRES Capital social total apports en nature et numéraires==> bien au passif dans bilan car associés considérés comme créanciers de la société. Risque associé SARL(environ 50% des sociétés françaises): le risque est limité aux apports, le seul risque que prend l'associé est de ne pas récupérer son capital. Société à responsabilité indéfinie (ou illimitée) et solidaire, sociétés civiles (environ 42% des sociétés françaises): risque de voir les créanciers de se payer sur le patrimoine personnel des associés en plus du capital versé à la création.(ex SCP, SCI, professions libérales, agriculture..), Soumis de droit à l'IS mais peut choisir….

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Les contrats
2267 mots | 10 pages

Chapitre VI : Les contrats Introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. Dans l’exemple ci-dessous, relève les différents contrats et dis avec qui ils les ont conclus.….

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Elene
864 mots | 4 pages

L'apport va permettre à chaque associé de disposer d'un certain nombre de parts de la société (nombre qui sera fonction du montant de son apport). 1.2.2 - Le capital social Il s'agit de l'ensemble des apports réalisés par les associés. C'est une notion comptable importante.….

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Droit
333 mots | 2 pages

La fiscalité de la société La SNC est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés. La fiscalité des dirigeants Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu sur sa part de bénéfice, comme un entrepreneur individuel. La couverture sociale des dirigeants Chaque associé, gérant ou non, relève du régime des travailleurs indépendants, comme un entrepreneur….

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