1. Les juridictions civiles
Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions.
11 . Le Tribunal de Grande instance
Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun; elles ont une compétence générale.
Ses compétences :
- Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité ...
- Les affaires relatives à la propriété immobilière
- Les brevets d'invention, marques, appellations d'origine
- La fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement ...
Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées.
12 . Le tribunal d'instance
Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement.
Ses compétences
Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier.
Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant :
- Le surendettement des particuliers
- Le crédit à la consommation
- Les baux d'habitation
- Le bornage (entre des propriétés)
- Des ordonnances d'injonction de payer
- Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple)
Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité.
13 . Le tribunal de commerce
Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus