Les differents types de statuts

836 mots 4 pages
Les différents types de statuts

nous vous proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal. Structure Juridique Avantages Inconvénients

En Nom propre Travailleur Indépendant
Travailleur non Salarié Le plus simple
Pas de Capital Minimum Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.

En Société

1 Associé EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SASU
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires le capital est librement fixé par les actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

En Société

Plusieurs Associés SNC
Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum
Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité). SC
Société Civile Grande souplesse et liberté de fonctionnement
Pas de capital minimum

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