21/09/12 Fac Villemin UE 1 .3

Les droits du patient

Année 2011 = année des patient et de leur droits.
Historique de la loi du 4 mars 2002
1998 1999 : les états généraux de la sante concluent à la nécessite de : * Affirmer dans une loi les droits individuel des usagers * Rendre les citoyens responsables de leur santé * Développer la prévention * Garantir l’égal accès à tous au système de santé

Enonce des grands principes des droits des malades * Respect de la dignité * Principe de non-discrimination * Droit à la qualité des soins * Respect de la vie privée * Prise en compte de la douleur (soin palliatif)

Obligation d’informations

Obligation d’informations

Règles de transparences
Règles de transparences

Droit à l’accès direct au dossier médical

Droit à l’accès direct au dossier médical

Exigence du consentement préalable

Exigence du consentement préalable

Toute personne a droit à être informée sur son état de santé. Cette info incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles qui lui sont applicables.

Droit à l’information, contenue de l’information: toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette info porte sur les différentes investigations traitement ou action proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle… ainsi que sur les autres solutions possible en cas de refus.
Exceptions à l’obligation d’information : seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Ces informations doivent être délivrées au cours d’un entretien individuel.
Preuve de l’information: en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. Cette preuve peut être