Les droits subjectifs

LA PERSONNALITE JURIDIQUE : n’appartient qu’aux personnes physiques (nous) et morales (les organisations)

L’existence de la personnalité juridique

Des personnes physiques

Naissance de la personnalité juridique

• Elle s’acquiert à la naissance mais il faut que l’enfant soit vivant ou viable (qu’il vive au moins quelques minutes). C’est ainsi car le système d’héritage fait que l’enfant hérite du père et la mère hérite de l’enfant. Donc si le père est mort AVANT la naissance de l’enfant et que l’enfant survie quelques temps après sa naissance, la mère peut donc hériter des biens du père.
• Un enfant est considéré comme né avant même sa naissance quand il en va de son intérêt
• Au niveau juridique un enfant est considéré comme conçu entre 300 et 180 jours avant la naissance.

Disparition de la personnalité juridique

Elle disparait avec la mort biologique, mais il faut que la mort soit prouvée. Il existe dans le cas contraire plusieurs hypothèses :
- absence présumée (présomption de vie) : une personne n’a plus été vue et n’a pas donné de nouvelles depuis 10 ans maximum
- déclaration d’absence (présomption de mort) : après 10 ans, le TGI rend un jugement de décès, mais ne prouve pas le décès ! Donc si la personne revient, elle pourra tout de même récupérer sa personnalité juridique (mais pas tous ces biens par exemple au cas où l’héritage a été effectué)
- disparition : on considère comme morte la personne. On lance une procédure de décès au TGI mais comme pour l’absence la personne peut réapparaitre à tout moment et récupérer sa personnalité juridique. Des personnes morales (de droit privé)

La personnalité juridique des personnes morales dépend de celles-ci. Elle nait en même tems qu’elles et disparait également en même temps.

Constitution de la personnalité morale

Elle résulte de la volonté du privé et est complétée par la loi. Il y a dépendance des deux personnalités PENDANT la création mais une fois créée