la lettre de change
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En tant que titre juridique la création d’une lettre de change doit respecter un formalisme exigent.
Parce qu’elle donne naissance à des engagements cambiaire, la création d’une lettre de change est également soumise au respect de conditions de fond.
Sommaire [montrercacher]
1 Les conditions de forme de la lettre de change
1.1 Les formes obligatoires
1.1.1 Enumération des formes obligatoires
1.1.1.1 1.La forme écrite 1.1.1.2 2. La dénomination « lettre de change »

1.1.1.3 3. L’ordre pur et simple de payer une somme déterminée
1.1.1.4 4. La mention de l’échéance
1.1.1.5 5. L’indication du lieu du paiement de la lettre
1.1.1.6 6. Le nom du tiré
1.1.1.7 7. Le nom du bénéficiaire
1.1.1.8 8. La signature du tireur
1.1.1.9 9. Date et lieu de la création de la lettre de change
1.1.2 Sanction du formalisme cambiaire
1.1.2.1 La nullité de la lettre de change irrégulière
1.1.2.2 Les suppléances légales
1.1.2.3 Les suppléances jurisprudentielles de la lettre de change
1.1.2.4 La régularisation de la lettre de change
1.1.2.5 La supposition
1.2 Les formes facultatives du titre
1.2.1 La prohibition de certaines mentions facultatives
1.2.2 Exemples de mentions licites
1.2.2.1 Mention de la valeur fournie ou de la provision 1.2.2.2 La clause « non à ordre »

1.2.2.3 La clause suivant avis
1.2.2.4 Les clauses relatives à l’acceptation du tiré
1.2.2.5 La clause de domiciliation

1.2.2.6 La clause de retour sans frais (ou sans protêt)
2 Les conditions de fond de la lettre de change
2.1 Les conditions de fond relatives au tireur
2.1.1 Le consentement du tireur
2.1.1.1 La fausse signature
2.1.1.2 L’altération de la lettre de change
2.1.1.3 La capacité du tireur
2.2 Les conditions de fonds relatives au rapport fondamental

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Les conditions de forme de la lettre de change