Les effets du mariage
Obligation de vie commune, de fidélité, d’assistance. Véritables obligations réciproques entre époux
1.1 Obligation de vie commune :
Cohabitation des époux. Ils doivent choisir un lieu, une résidence qui leur sera commun. Partage d’évènements, de joies, de peines, et de sentiments. Juge ne peut pas vérifier. Mais si cette communauté de vie disparait (époux ne partagent plus le même toit) preuve de l’échec du couple qui pourra servir dans une instance en divorce.
1.2 Devoir de fidélité
Devoir très fort jusqu’en 1975 car jusqu’à cette date l’infidélité est une infraction pénale. Qualification adultère, délit dans certaines circonstances. Adultère reste toujours interdit dans le mariage pour des raisons morales et pratiques. Aujourd’hui adultère peut fonder un divorce, notamment un divorce pour faute. Fidélité, devoir du mariage, peut être sanctionné si non-respect.
1.3 Devoir d’assistance
Prévu par article 212 C.Civ. Obligation réciproque de s’aider dans les tâches quotidiennes, dans les tâches domestiques et dans les tâches professionnelles jusqu’à un certain point. Soutenir son conjoint dans la maladie, le chômage…
Les époux peuvent porter le nom de leur conjoint à titre d’usage
2-EFFETS PATRIMONIAUX
2.1 Le régime primaire impératif
Règles applicables à tous les époux quel que soit leur contrat de mariage. C.Civ fixe deux obligations de base des époux.
• Le devoir de secours réciproque. Niveau financier, consiste en l’obligation qu’a un époux de fournir à son conjoint de quoi vivre, s’alimenter, s’habiller, se loger. Si les époux vivent ensemble ce devoir de secours s’exerce naturellement par la vie commune. Quand ils sont séparés, le juge peut fixer une pension alimentaire au profit de l’époux ou de l’épouse dans le besoin
• Le devoir de contribution aux charges du mariage. C.Civ impose aux époux, réciproquement, de contribuer aux charges du mariage (dépenses de nourriture, de logement, d’habillement et d’entretien et