Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux.
13574 mots
55 pages
Travail de droit fiscal :Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux.
Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs)
Introduction
« Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre entreprises postales se font concurrence ? » [1].
Cette phrase reflète bien toute l’inquiétude qui règne actuellement autour de la question de la libéralisation des services postaux. En effet, l’ouverture à la concurrence du secteur postal a rencontré des résistances importantes et est d’ailleurs toujours un sujet au cœur de nombreux débats dans les pays de l’Union européenne. Le processus de libéralisation du marché postal a commencé il y a 20 ans avec l’adoption de la directive postale de 1997, qui assurait le maintien du service universel postal, tout en diminuant de manière progressive le monopole des opérateurs nationaux. L’objectif poursuivi par la Commission est la libéralisation totale du marché dans tous les Etats membres d’ici le 1er janvier 2011. A cette date, la Poste belge ne détiendra plus le monopole sur la distribution du courrier des lettres de moins de 50 grammes.
Certains citoyens belges s’inquiètent de ce qui va advenir en 2011 : « est ce que la fermeture des bureaux de poste en Belgique va augmenter ? », « quelle sera la qualité et quel sera le coût du service postal ? », « le courrier sera-t-il délivré dans les temps ? » , « comment va-t-on financer le service universel ? », « y aura-t-il de nouvelles pertes d’emploi au sein des travailleurs de La Poste ? », ou encore « l’exonération des prestations des service publics postaux par les Etats membres est-elle légale ? Ne fausse-t-elle pas la concurrence ? », …
Pour comprendre la situation