I- LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION SOCIALE ET SANITAIRES DES FONCTIONNAIRES

la mise en oeuvre de cette protection ce caractérise aussi bien par la responsabilité de l'Etat a l'égard des fonctionnaires(A) mais également par la garantie de cette responsabilité(B) par les pouvoirs publics.

A- LA RESPONSABILITE DE L ETAT A L EGARD DES FONCTIONNAIRES

La protection sociale et sanitaire des fonctionnaires est l' un des droits garantis aux fonctionnaires par l'Etat. En effet aussi bien en FRANCE qu' au GABON , il existe un régime de protection social qui assure aux fonctionnaires une couverture contre les risques d' accidents et maladies. La mise en oeuvre d un régime de protection sociale ,c'est fait très tardivement en France , l'Etat ne s'étant préoccupé que tardivement de la protection de ses agents : les rois ne s'étaient préoccupés, que des blessés et invalides de guerres. Ce sont les agents de l'Etat comme ceux des autres secteurs d'activités qui ce sont organisés eux mêmes par le biais d entraides ,et en créant des sociétés mutualistes. Au 19 ème siècles un droit à pension est instauré, et l'ébauche d'une protection sociale des fonctionnaires dessinée. L'arrêt cames du conseil d'Etat 21 juin 1895 , consacre le caractère jurisprudentiel de la protection sociale et sanitaire des fonctionnaires. Car il pose le principe de la responsabilité de l'Etat en raison des accidents dont sont victimes ses agents. En effet dans le cas espèce , sieur cames ouvrier a l'arsenal de tarbes , était occupé a forger un paquet de fer au marteau pilon, lorsqu'il reçut un