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les formes d'unions

894 mots 4 pages
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Synthèse sur les formes d'union
Approche juridique
1 - Le mariage.
Le code civil détermine les règles relatives au mariage sans en donner aucune définition.

Conditions requises Cas d'annulation du mariage

Effets juridiques sur le plan extrapatrimonial
(c'est-à-dire portant sur les personnes)
Effets juridiques patrimoniaux (c'est-à-dire portant sur les biens)

Conditions relatives aux époux:
- capacité juridique: âge minimum de 18 ans pour chacun des époux (possibilité de dispense accordée par le procureur de la République en dessous de 18 ans et accord des représentants légaux en cas de minorité ou de tutelle),
- consentement libre de chacun des époux.
Conditions relatives à la célébration du mariage:
- production des actes de naissance et des certificats prénuptiaux,
- publication du projet de mariage (affichage pendant 1 0 jours à la porte de la mairie), - publicité du mariage (célébré portes ouvertes) à la mairie du lieu de résidence,
- présence des époux et des témoins,
- lecture des articles du code civil relatifs au mariage, remise d'un livret de famille et mention du mariage en marge des actes de naissance
Les empêchements au mariage entraînent son annulation de façon rétroactive en cas de: - mariage antérieur non dissous (bigamie),
- lien de parenté ou alliance à un degré prohibé (inceste),
- défaut d'âge légal,
- absence de consentement, fraude à la loi (« mariage blanc »).
Il s'agit des droits et devoirs réciproques entre époux :
- devoir de cohabitation(qui implique le "devoir conjugal" : le refus de relations sexuelles est une faute sur le plan civil),
- devoir de fidélité (l'adultère est également une faute sur le plan civil)
-devoir de secours et d'assistance (devoir de respect, d'entraide et d'affection mutuels),
- direction matérielle et morale de Ia famille (exercice conjoint de l'autorité parentale)
Chaque époux dispose librement de ses biens propres. En revanche, le couple gère en commun: - la

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