Les grandes étapes de la décentralisation en France

Les grandes étapes de la décentralisation : La loi Deferre de 1982 visait à définir les principes régissant le fonctionnement des collectivités territoriales (les régions, les départements et les communes) pour permettre à l’État de se dessaisir d’un certain nombre de compétences et de moyens d’action au profit de ces collectivités territoriales. Les principales innovations juridiques apportées par la loi Deferre ont permis le renforcement du pouvoir de l’élu local.
L’article 1 de la loi Deferre prévoit que des lois subséquentes détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Ainsi, entre janvier 1983 et janvier 1986, quatre nouvelles lois ont été promulguées afin de poursuivre la décentralisation. Elles portent sur le transfert de compétences et leur répartition entre les communes, les départements, les régions et l’État; sur les modalités d’application de la décentralisation en matière de financement; et sur le renforcement de la coopération intercommunale.
Le 6 février 1992, la Loi no 92-125 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) déconcentre les activités de l’État au niveau local et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes et les communautés de ville (ces dernières sont abolies en 1999 par la loi Chevènement).
Le 4 février 1995, la Loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua) vise à coordonner les politiques locales sur les plans national et local. Elle crée le schéma national d’aménagement du territoire et les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire en introduisant la notion de « pays », qui se définit comme un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. Le « pays » n’est pas un nouvel échelon de collectivité locale, mais résulte de l’initiative