LES JURIDICTIONS NATIONALES FINANCIERES

SECTION 1 : LA COUR DES COMPTES

C’est une institution napoléonienne puisqu’elle a été créée en 1807. Son existence a été consacrée par la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 qui nous dit qu’elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance.

PARAGRAPHE 1 : SON ORGANISATION ET SA COMPOSITION

A. Composition

C’est une juridiction administrative car elle relève du Conseil d’Etat par la voie de cassation.
Ses membres ont la qualité de Magistrats inamovibles. (Préciser par une loi de 2006)
Elle est présidée par un 1er Président qui est chargé de la direction générale et des travaux de cette Cour. Ce Président est nommé par décret en Conseil des Ministres. Didier Migaud est actuellement le 1er Président. Outre le 1er Président, la Cour est composée de 7 Présidents de Chambre qui répartissent les travaux entre les membres de leur chambre et qui en président les délibérations.
Les Magistrats de la Cour se répartissent en plusieurs catégories : * Les Conseillers Maîtres qui délibèrent et qui arrêtent collégialement les décisions ; * Les Conseillers référendaires et les auditeurs qui effectuent les enquêtes données par la Cour et qui rédigent les rapports ;

Le Président de Chambre et les Conseillers Maîtres sont nommées par décret en Conseil des Ministres tandis que les autres sont nommés par décret simple.
Les auditeurs sont exclusivement recrutés par la voie de l’ENA tandis que pour les autres grades il existe un Tour Extérieur qui permet au Gouvernement de faire appel à des personnalités d’autres origines.
Une loi de 2006 prévoit que ces nominations au Tour Extérieur ne peuvent être prononcées qu’après avis du 1er Président et il faut savoir que cet avis qui ne lie pas l’exécutif est publié au Journal Officiel en même temps que l’arrêté de nomination.

A côté de ses Magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, on va trouver