LIBERTÉS FONDAMENTALES
Cours de Pascal Mbongo

Cours N°1

En juin session extraordinaire du Parlement. Donc tout ce qui a pu être abordé dans cette session parlementaire doit être connu. Contrainte du temps: voir combien de feuilles a-t-on besoin pour tenir 15 minutes. Voir la dominialité publique car magistrat sera du TA. Attention si cas pratique: il s’agit d’un EPIC dont les agents sont de droit privé, on va donc devant le TGI. Les CRS sont désormais rattachés au Ministère de l’Intérieur. Amener un dictionnaire.

Ressources intellectuelles pour le Grand O: - maîtrise des fondamentaux. Ce sont toujours des questions sur lesquelles viennent se greffer des droits des libertés fondas. - maîtrise de l’actualité économie / sociale en rapport avec les libertés fondas: pcq toujours besoin de maîtriser la résonnance contemporaine. Pourquoi la question se pose? - maîtrise des modes d’argumentation en droit et du raisonnement juridique: •Interprétation littérale: interpréter la grammaire du texte. Mais attention: peut donner lieu à plusieurs interprétations. • Ex 1: Art. 13 Constitution: le président signe les décrets: est-ce de l’indicatif ou de l’impératif? •Interprétation téléologique: cherche la volonté de celui qui a édicté l’acte. Pour l’article 13, on aurait dû en faire une telle interprétation. •Interprétation fonctionnelle: on cherche à donner à une disposition juridique le résultat que l’on considère comme étant le meilleur. C’est la théorie de l’effet utile. ➡On peut utiliser plusieurs interprétations pour un même texte.

Ex 2: le fait que le Code civil prévoit que le mariage est l’union entre un homme et une femme n’interdit pas que compte tenu de l’évolution sociologique on puisse le prononcer entre deux personnes de même sexe: on fait donc une interprétation fonctionnelle de l’article. Le Conseil Constitutionnel sur l’adoption a répondu qu’il comprenait l’interprétation fonctionnelle mais estime que la question a une telle charge symbolique qu’il