Régine Dietrich
Les limites de la Cour Pénale Internationale

A l’origine de la Cour Pénale Internationale, les Nations Unies ont organisé une conférence diplomatique à laquelle cent vingt Etats participent, à l’issue de celle-ci, le statut de Rome est adopté le 17 juillet 1998. Le statut de Rome prévoit la création d’une Cour Pénale Internationale. Celle-ci est permanente, contrairement aux tribunaux ad-hoc, et elle sera chargée de juger les individus, et non pas les Etats dont la compétence revient à la Cour Internationale de Justice, des génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes d’agression. Au cœur de cette instance se trouve les idées d’universalité de la Justice et des droits de l’Homme. La création effective de la Cour Pénale Internationale a lieu le 1er janvier 2002, date de la ratification du statut de Rome par soixante Etats. Douze ans après la création de la Cour, un premier bilan peut être dressé. La Cour Pénale Internationale est composée de dix-huit juges élus par les Etats-partis, la répartition des nationalités doit être homogène et égale géographiquement. Ces juges élisent à la majorité absolue un Président et deux vice-présidents ainsi qu’un greffier.

I – La compétence limitée de la CPI A – La compétence matérielle La compétence matérielle de la CPI est définie à l’article 5 du statut de Rome qui dispose que « La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : Le crime de génocide ; Les crimes contre l’humanité ; Les crimes de guerre ; Le crime d’agression. ». Or, le statut de Rome ne prévoit pas de définition du crime d’agression et de ce fait, celui-ci ne fait pas effectivement l’objet de jugement par la CPI. A l’issu de la conférence de révision du statut de Rome de juin 2010 qui se tenait en Ouganda, les Etats ont adopté par consensus une définition et un