Travaux dirigés Droit Constitutionnel: (séance 6) Les lois échappant au contrôle de constitutionnalité d'une loi en France

Introduction:.
La constitution de la Vème République française, a introduit une institution en charge du contrôle et du respect de celle-ci, dans les différents textes de loi: le conseil constitutionnel. Il est régie par cette même constitution et doit donc suivre une procédure strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences.
La contrôle de constitutionnalité d'une loi est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit internes (lois, règlements …) mais aussi externe (traités) respectent la constitution placée au sommet de la hiérarchie des normes. Contrôle réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens (QPC), le recours en inconstitutionnalité est formé devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel.
Le conseil constitutionnel est une institution siégeant au palais royal, à Paris. Il est composé de neuf membres désigné par les hauts dignitaires de l'exécutif et du législatif pour un mandat de 9ans, ajouter au membres de droit que sont les anciens présidents de la République membres à vie. Il est aussi en charge du contrôle des élections présidentielles, parlementaires et des référendum et il en proclame le résultat.
Cette notion de contrôle de constitutionnalité de la loi est apparue en Amérique à partir du XIXème siècle (arrêt Marburry contre Madisson). Le contrôle de constitutionnalité de la loi en France, n'est possible que depuis l'instauration de la Vème République: le 04 octobre 1958. Le conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions depuis 1958. Ce contrôle permet le respect et l'affirmation de la suprématie normativiste de la constitution. Il est donc intéressant de savoir si des normes peuvent passer outre ce contrôle.
Ainsi si certains textes de lois peuvent être promulguer sans contrôle préalable du conseil constitutionnel, la