Les passerelles entre les cas de divorce.

361 mots 2 pages
A partir de l’article 1077 du nouveau code de procédure civil, la possibilité de modifier les fondements d’une demande en divorce reste sur un champ d’action limitée.
L’article 1077 énonce « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. »
Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute.
Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à travers l’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». On peut retenir dans un cas général que le couple concerné peut demander à passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté.
Après avoir cité l’article 247-1 du code civil, on peut donc déduire que l’article 247 permet cette possibilité de changements « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
Dans un dernier temps, nous pouvons citer l’art 247-2 du code civil qui joue un rôle important pour une éventuelle modification du prononcé de divorce. Cet article permet au demandeur d’invoquer les

en relation

  • Droit Civil 18 F Vrier
    894 mots | 4 pages
  • Commentaire article 270 code civil
    872 mots | 4 pages
  • Docx
    3430 mots | 14 pages
  • Jimiodroi
    1055 mots | 5 pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 14 mars 2006
    933 mots | 4 pages
  • Cardin
    595 mots | 3 pages
  • Correction cas pratique droit (cass. 1ère civ., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-17.117)
    2366 mots | 10 pages
  • La femme d'à côté
    4112 mots | 17 pages
  • Commentaire article 238 cc
    338 mots | 2 pages
  • Droit cas pratique
    1301 mots | 6 pages
  • Cas pratique filiation
    1846 mots | 8 pages
  • Fiche d'arrêt dissolution du mariage
    399 mots | 2 pages
  • Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005
    2957 mots | 12 pages
  • Coissance et fluctuations
    10609 mots | 43 pages
  • Le rappel des procédures de divorce
    2701 mots | 11 pages