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Les pourparlers

2776 mots 12 pages
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Commentaire d'arret:
Cass. Com. 26 novembre. 2003.

introduction:

Phrase d'acroche:

L'article 1382 du code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer ».
De cet article, decoule un des principes fondamentaux de la responsabilite: Celui d'apres lequel tout dommage doit etre repare.
Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entraine la responsabilite dellictuelle de son auteur.
La rupture fautive des pourparlers a, pendant longtempsentraine des conflits doctrinaux.
L'arret du 26 novembre 2003 de la chambre commerciale de la cour de casation a une grande importance puisqu'il permet de repondre a un certain nombre de question au sujet des pourparlers.

Faits:

La societe Andre Manoukian a entrepris au printemps de l'anne 1997 des pourparlers avec la les consorts X, actionnaires de la societe Stuck en vue d'une cessation des actions composant le capital de cette derniere. A la suite de plusieurs rencontres et divers echanges de courriers, est etablis le 24 spetembre 1997 un projet d'accord stipulant notamment plusieurs conditions suspensives qui devaient etre realisees avant le 10 Octobre, mais cette date fut reportee au 31 octobre. Apres de nouvelles discussions, la societe Alain manoukian a le 16 octobre accepte les demandes de modification formulees par les consorts X et propose de reporter la date limite de realisation des conditions au 15 novembre. Suite a aucune reformulation des Consorts X, un nouveau projet de cession leur a ete addersse le 13 novembre.
Le 24 Novembre la societe Alain Manoukian

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