Les pourvoirs coercitifs de opj

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| LES POUVOIRS COERCITIFS DE L’OPJ ET LEURS LIMITES |
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| INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à |
|l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). |
|Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs |
|coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la flagrance qui offre le plus de |
|pouvoirs à l’OPJ, mais les autres cadres d’enquête ne laissent pas l’OPJ démuni face aux difficultés|
|pouvant assurer son rôle. Les nécessités de l’enquête se heurtent nécessairement à l’exercice de |
|certaines libertés publiques. |
|Ces pouvoirs de l’OPJ (I) ne sont donc pas illimités (II). |
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|I – LES POUVOIRS COERCITIFS DE L’OPJ |
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|A – ATTEINTES A LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR |
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|1) Interpellation : art 73 CPP |
|Lors de l’interpellation d’un auteur présumé d’un flagrant délit, seule la coercition strictement |
|nécessaire pour vaincre la résistance opposée à l’agent de la force publique est légitime. |
|2) Constatation :

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Zebi la mouche
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Règlement du jeu "Grande Tombola" sur ma-bimbo.com ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU La société BEEMOOV SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 492 377 908, dont le siège social est : 12 Rue Olivier, 44100 NANTES, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.ma-bimbo.com un jeu concours à partir du 18 octobre 2010 jusqu'au 24 octobre 2010 minuit. ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES Ce jeu est ouvert à toute personne physique strictement majeure (+18 ans) excepté les personnes ayant collaborées à la création du site ainsi les membres de la famille du personnel de l’organisateur. Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. mabimbo.com se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.….

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Uuuuu
1758 mots | 8 pages

Ce faisant, il est à craindre qu’ils outrepassent leur pouvoir de police. L’article L.2143-3 rappelle que le maire peut, en tant que seul administrateur de la propriété communale, et sous le contrôle du conseil municipal, disposer des….

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Comentaire noualek
1395 mots | 6 pages

|le tribunal civil en considérant que les gardes participaient à une opération de police judiciaire menée par les | | |inspecteurs de police (visite à un domicile = perquisition). Le préfet, au contraire, en prenant le déclinatoire de | | |compétence estimait que le litige devait être jugé par la juridiction administrative parce que c’était un dommage | | |survenu lors d’une opération de police administrative. | | | | | |Le TC devait déterminer la nature de l’opération de police dans le cadre de laquelle s’était produit le….

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19 06 2014 Presentation Pouvoir Police Nantes
5566 mots | 23 pages

Le pouvoir de police du maire Quels fondements juridiques ? Comment l’appliquer? Nathalie FOURNEAU Département Conseil Juridique et Documentation Association des Maires de France Introduction….

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résumé et analyse la police des pauvres
1496 mots | 6 pages

Ces différentes expériences lui permettent de se faire une conception approfondie et personnalisée, quasiment sociale du travail policier. Rémi Lenoir reprend le vécu de Jean pour expliquer sa perception de la « police des pauvres et du pauvre » (considérée dans la doxa comme la moins enviable) en contradiction avec « la police de pointe » (qui se charge de la délinquance organisée) des commissaires et des inspecteurs. Il dépeint ainsi deux modèles de policiers qui s'opposent. Rémi Lenoir rapproche souvent ce que dit Jean avec son passé et ses origines.….

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Cas pratique droit administratif
158364 mots | 634 pages

La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art.….

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Utopie
343 mots | 2 pages

Texte 1: L'utopie de Thomas More 1)Description réaliste d’une société Utopique. 1)Cadre spatio-temporel réaliste A)Temps *Champ lexical du temps «heures» L3,7,11,18 *»chaque jours» temps organisé, maitrisé, habitude,rituel. * «Courte journée de travail» les journées des Utopiens ne doivent pas êtres sacrifiées au travail. * «été» «hiver» = saisons = nature (réalité) B) Les lieux: lieux intérieur et extérieur= «L’été dans les jardins l’hiver dans les salles communes»= rythme binaire.….

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la police administrative
9494 mots | 38 pages

Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP .….

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MARIANNE
1271 mots | 6 pages

Après l’échec cuisant de sa première pièce, La Nuit vénitienne (1830), Musset, écoeuré par la sévérité du public, écrivit des pièces destinées avant tout à la lecture. Il s’émancipa ainsi des contraintes de la scène et livra à la postérité un théâtre d’une extrême liberté de ton et de mouvement. La pièce mélange les genres, comme le préconise le manifeste sur le drame romantique qu’écrivit Victor Hugo dans la Préface de Cromwell (1827), cependant le dépouillement et l’unité de l’intrigue lui confèrent aussi une facture très classique. L’extrait en question prend place au coeur de la scène d’exposition qui fait défiler les personnages principaux : Marianne, un livre de messe à la main, est abordée sans succès par l’entremetteuse Ciuta pour le compte de Coelio, son soupirant. Son mari jaloux et soupçonneux, Claudio, nous est présenté alors qu’affublé de son valet Tibia, il trame un stratagème pour neutraliser ses éventuels rivaux.….

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Police et fonction de police en belgique
21603 mots | 87 pages

Depuis septembre 2018, les agents, assistants et coordonateurs de sécurisation de police sont chargés de missions admin !!!! C) Les officiers de police judiciaire (OPJ) Il ya une série d’acteurs qui ne sont pas fctr de police mais qui sont oficiers de police judiciaire, il y a bcp de textes de lois qui donne la prérogative à des personnes,….

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Didine
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PARTIE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES L’action administrative consiste à réaliser l’intérêt général déterminé par les autorités politiques. 1- activité de police -> faire régner l’ordre 2- activité de service -> fournir prestations 3- activité normative -> encadrer les conduites Chapitre 1 : les activités de police….

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Commentaire de l’arrêt du conseil d’etat du 12 décembre 2003, syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale.
904 mots | 4 pages

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence de texte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge. En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’Etat pour annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif….

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La dialectique du maître et de l'esclave
280 mots | 2 pages

Là s'arrête le chapitre « Indépendance et dépendance de la conscience de soi ; domination et servitude ». Dans le tome II, non prévu au départ, intervient la réconciliation. Donc, mettre en scène la dialectique du maître et du valet « qui se présente comme une sorte de parabole de portée universelle susceptible d'applications multiples, illimitées (16) et qui est un thème essentiel de la philosophie des années 30, aurait pu tenter l'auteur. On retrouve chez Beckett le couple du maître et du valet avec Hamm et Clov.….

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L'enquête de flagrance et l’enquete préliminaire- distinction
3545 mots | 15 pages

Les pouvoirs de la police judiciaire varient suivant qu’il s’agit ou non d’une hypothèse de flagrance. L’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire dont les objectifs sont d’ailleurs identiques : constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs (art. 14 CPP). Au-delà, tout les oppose a priori, leur histoire et leur réglementation. Pendant longtemps, l’enquête préliminaire est demeurée officieuse ; elle était utilisée en dehors de tout cadre légal et cet état de chose a perduré jusqu’à l’entrée en vigueur du code de procédure pénale de 1959.….

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Procédure pénale théorique
83919 mots | 336 pages

|N° LEÇONS |MATIERES A ENSEIGNER |PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile |9 | | |Le ministère public |14 | | |Le procureur général près la cour d'appel |19 | | |Le procureur de la République |23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire |37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59 | | |Le juge d'instruction….

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