DROIT ADMINISTRATIF TD n° 4

Sujet : Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ?

Introduction :

« Il résulte (…) des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressée ait été mise en mesure de présenter utilement sa défense » est extrait de l’arrêt Aramu en date du 2 octobre 1945. Cet arrêt pose pour la première fois les termes de principes généraux du droit, c’est pourquoi on peut se demander s’ils ont encore une utilité suffisamment importante pour être applicable en tant que tels. Les principes généraux du droit sont des principes fondamentaux non-écrits non expressément formulés dans les textes mais dont le juge impose le respect à l’administration. Ils ne sont cependant pas créés de toutes pièces par la jurisprudence mais uniquement découverts par le juge à un moment donné à partir de l’état de droit ou de la société contemporaine. La question de leur utilité revient à dire s’il est toujours légitime de les appliquer aux administrations. Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire.
Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient à l’administration afin de garantir certains principes qui n’avaient pas encore valeur constitutionnelle. Ces principes existent également dans notre droit communautaire européen, le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres.
A l’heure actuelle, les libertés sont garanties ce qui n’était pas le cas lors du second conflit mondial, les principes généraux du droit consacrent cette évolution.