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Édition N° 2167 du 08/12/2005
Fiscalité internationale
Les prix de transfert placés sous haute surveillance

Principale source de contentieux pour les filiales de groupes étrangers. Depuis 2005, le Fisc se garde la possibilité d’appréciation. Il faudra aller vers les accords préalables, plaident les expertsA l’heure de la globalisation et d’interdépendance des économies, appréhender la base de l’impôt des multinationales est la priorité des administrations fiscales. Ce processus d’optimisation doit être mené sans effrayer les opérateurs économiques.Les Etats essaient d’endiguer l’évasion fiscale par le biais des conventions.Le Maroc a signé une trentaine d’accords de ce type avec plusieurs pays, de la France à l’Indonésie. Le problème est que ces accords ne sont pas toujours «lisibles», affirme Gilles Dedeurwaerder, enseignant de fiscalité à Paris II. La qualification de la matière imposable est parfois en porte-à-faux avec l’esprit, voire la lettre des conventions fiscales. Exemple: les honoraires versés à un avocat étranger par une entreprise marocaine, devraient être imposés dans le pays de domiciliation, selon le régime appliqué aux indépendants.Autre sujet à controverse: l’interprétation de la terminologie utilisée par les conventions. Les opérateurs économiques sont toujours confrontés au problème de la qualification de la rémunération. La frontière entre honoraires et redevances reste floue dans la doctrine marocaine. Une mauvaise qualification peut conduire soit à surcharger les prestataires, soit à léser le Trésor. Des conflits de qualification peuvent surgir, conduisant le plus souvent l’entreprise à tenter de convaincre l’administration du bien-fondé de son interprétation. «Certains opérateurs étrangers contestent la qualification du Fisc et se réfèrent à la pratique internationale pour appuyer leur argumentaire», explique Mohamed Hdid, associé-gérant de Saaidi Consultants. Les cas où des conflits de qualification sont à l’origine de