LES PROJETS TRANSFRONTALIERS DE PROXIMITE

Première partie : Les "Pays"

Les "pays" sont d'une nature géographique très variée : espace ruraux, territoires littoraux ou de montagnes, espaces urbains ou péri-urbains. Ils se caractérisent par une cohésion géographique, économique, culturelle et historique ainsi que par un tracé imparfait défiant la régularité du découpage administratif.

La loi Pasqua-Hoeffel du 4 avril 1995 fut la première grande loi d’orientation à l'aménagement du territoire depuis la décentralisation du début des années 1980. Elle marque un changement de perception de la part du législateur puisque l’aménagement du territoire était auparavant géré par les gouvernements via la DATAR[1]. Cette nouvelle loi prend en compte l’émergence des territoires et de leurs spécificités (annexe)
Elle inscrit pour la première fois la notion de pays dans une loi. Quarante-deux « pays de préfiguration » sont choisis pour expérimenter cette notion et déterminer un mode opératoire.
Les pays ont ainsi la possibilité de s'organiser en dehors des périmètres administratifs et de contractualiser avec l'Etat et la région à travers les CPER (Contrat de Plan Etat-Région)[2] Ils ont pour objet notamment d'organiser la complémentarité entre le monde rural et le monde urbain et s'engagent à s'associer à leur projet commun de développement les socioprofessionnels et la société civile.
Il s'agit donc d'un lieu d'action collective, de partenariat et de contractualisation en faveur du développement local.
Elle crée également le schéma national d’aménagement et de développement des territoires qui devra être précisé par des schémas sectoriels (enseignement supérieur, recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunication, organisation sanitaire) et adopté par le parlement. Enfin, elle offre la possibilité d’avoir recours à des directives territoriales d’aménagement (DTA)[3] qui seront élaborées par les services déconcentrés de l’Etat.

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