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Les préposés aux tutelles

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Les Préposés aux Tutelles

L’article 451 du Code civil dispose que lorsque « l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs».

Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection.

Textes de référence :

- Loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs o Code civil : articles 419, 427 et 451 o Code de l’action sociale et des familles : • articles L. 312-1 et L. 312-5 • article L. 361-1 • articles L. 471-1 à L. 471-9 • articles L. 472-5 à L. 472-10 • articles L. 473-1 à L. 473-4

- Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales • articles D. 471-1 à D. 471-19 • articles D. 472-13 à R.472-26

- Modifié en partie par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 - Arrêté préfectoral du 27 février 2012 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales

La réforme crée donc une obligation légale pour certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au profit des personnes qui y sont soignées ou hébergées, et en fixent les grands principes de fonctionnement (choix

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