Analyse de la situation

La société Stragrue est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Un contrat sous-traitance a été signé avec la société Plectro, spécialisée dans la fabrication de pièces électroniques.
La société Plectro s’est engagée à respecter les termes du contrat, responsabilité contractuelle, elle est tenue de se conformer au « cahier des charges techniques» relatif aux caractéristiques des pièces et du planning prévisionnel de livraison. Elle doit livrer 25 pièces pour les systèmes électroniques de commande dans un délai de 10 jours mais il y a du retard dans la fabrication des pièces donc livraison retardée.
La société Stragrue adresse à la société Plectro une mise en demeure de respecter les délais de livraison prévus « 10 jours » sous peine d’intérêts de retard prévus au contrat. Dix jours après, les pièces électroniques n’ont toujours pas été livrés, ce qui entraîne pour la société Stragrue un retard de livraisons de machines à ses clients.

Eléments de droit positif

Les conditions d’exécution d’un contrat sont qu’il doit être considéré comme valablement formé que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité après concordance entre l’offre et l’acceptation.

Les quatres conditions sont :
- capacité de contracter
- consentement
- objet licite
- cause licité

L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi.
Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité.

La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro »