THEME 14 : Les relations contractuelles entre professionnels

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

C’est donc un accord de volonté destiné à créer un engagement juridique. Les parties concernées  Parties contractantes. Les parties extérieures  Les tiers.

Si le contrat se fait entre deux personnes (vente)  contrat synallagmatique.
S’il n’y a qu’une personne qui s’engage (donation)  contrat unilatéral.

I. La formation des contrats entre professionnels.

A) . La négociation des contrats entre professionnels

Avant de conclure définitivement un contrat, les professionnels débutes la plupart du temps par une phase précontractuelle, appelée période précontractuelle.
Celle-ci peut se manifester par l’existence de négociations informelles (pour parlers) ou des négociations plus formalisées (les avants contrats).

1. Les pourparlers.

C’est une invitation à négocier un contrat définitif.
Les parties sont libres de mener à terme ou non les discussions.

Toutefois, la rupture de la négociation est sanctionnée dans deux cas :
- Volonté de nuire à la personne. Par exemple, la demande d’information dans le but de faire perdre du temps.
- Légèreté blâmable. Par exemple, rupture brutale de contrat un jour avant la signature définitive.

Ainsi, dans ces deux cas, il peut y avoir versement de dommages et intérêts au profit de la victime de la rupture.

2. Les avants contrats ou contrats préparatoires.

Ces contrats préparatoires se définissent comme des actes par lesquels une partie confère à une autre partie la possibilité de conclure un contrat définitif.

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE : Le vendeur (promettant) s’engage à vendre son bien a un seul et unique acheteur (bénéficiaire). Il lui donne l’exclusivité ou une option sur un temps limité. Le bénéficiaire n’est Pa obligé de s’engager. C’est un contrat unilatéral