ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 1/58 CB PT

Annexe 1 Version publique expurgée Document amendé de notification des charges

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Original : français LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I Composée comme suit : Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente M. le juge Hans‐Peter Kaul Mme la juge Christine Van den Wyngaert SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE AFFAIRE LE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO Version publique expurgée Document amendé de notification des charges Source : N° ICC‐02/11‐01/11 Date : 25 janvier 2013

Bureau du Procureur

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Document à notifier en application de la norme 31 du Règlement de la Cour à : Le Bureau du Procureur Les représentants légaux des victimes Me Paolina Massidda Me Sarah Pellet Les victimes non représentées Le Bureau du conseil public pour les victimes Les représentants des États LE GREFFE Le Greffier Mme Silvana Arbia Le Greffier adjoint Mr Didier Preira L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins La Section de la participation des victimes et des réparations ICC‐02/11‐01/11
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Le Conseil de la Défense Me Emmanuel Altit Me Agathe Bahi Baroan Me Natacha Fauveau Ivanovic Les représentants légaux des demandeurs Les demandeurs non représentés (participations/réparation) Le Bureau du conseil public pour la Défense L’amicus curiae La Section d’appui à la Défense

La Section de la détention Autres

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TABLE DES MATIÈRES
A. B. C. D. E. 1. 2. 3. F. 1. 2. 3. 4. G. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.