Les représentants du personnels

2015 mots 9 pages

Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel (IRP)

Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non.
La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur activité en France dans les secteurs privés et agricoles.

1. Les dispositions communes aux IRP

Des dispositions du Code du travail sont communes aux différentes institutions représentatives du personnel.
C’est notamment le cas des dispositions relatives : A leur champ d’application / Au cadre de leur mise en place / Au crédit d’heures de leurs membres et à leur protection.

A. Détermination de l’effectif

La mise en place des instances n’est obligatoire que si l’effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutif ou non, au cours des 3 dernières années.
Il y a lieu d’écarter du décompte les personnes que la loi ou que la jurisprudence comme ne faisant pas partie de l’effectif et d’appliquer aux autres salariés les pondérations fixées par la loi tenant compte de la durée de leur temps de travail.

|Salarié |Type de contrat |
|pris en compte intégralement |CDI, salarié à domicile, salarié handicapé |
|pris en compte partiellement |temps partiel : au prorata du temps de travail |
| |CDD ou intérimaire : au prorata du temps de présence |
|non pris en compte |contrat d’apprentissage, de qualification,

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