Les risque pour l'entreprise dans les differente formes juridique

320 mots 2 pages
Risque lié a la SARL

Aucun risque car :

Pour le gérant : - Que le gérant soit ou non associé de la société, si aucune faute lourde de gestion et si aucune fraude n'ont été commises, il ne sera en aucun cas inquiété personnellement en cas de faillite de la SARL.

Le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif.

La situation personnelle du gérant ne change pas.

Pour les associés : La responsabilité (le risque) des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs réalisés à la constitution de la société.

En aucun cas, il ne leur sera réclamé quoique ce soit si la société allait à la faillite, en toute logique puisqu'ils ne sont en aucun cas impliqués dans la gestion de ladite SARL.

Ce sont des " investisseurs "

Pour synthétiser nous pouvons dire qu'en cas de dépôt de bilan de la SARL, et si aucune fraude de la gérance n'apparaît dans sa comptabilité, le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif.

Risque lié à l’eurl

si l’associé unique est également gérant de l’EURL (ou gérant de fait), il peut être condamné en raison d’une faute de gestion à combler le passif de l’EURL en difficulté, partiellement ou dans sa totalité.

Par ailleurs, si l’associé unique s’est porté caution solidaire de l’EURL vis-à-vis d’un tiers, sa responsabilité personnelle reste entièrement engagée même après la liquidation de l’entreprise.

Les avantages fiscaux sont limités
Au plan social, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants. L'associé unique, n'ayant aucune activité, peut ne pas souscrire à l'assurance vieillesse

Risque lié à la SNC
On ne peut se retirer d’une société en nom collectif qu’avec l’accord unanime des associés. Envers les tiers, le risque est considérable car la responsabilité est très

en relation

  • ch7 droit test connaissance
    339 mots | 2 pages
  • Scm scp
    579 mots | 3 pages
  • Cas de synthèse
    842 mots | 4 pages
  • Electrolux
    1197 mots | 5 pages
  • Creation d'une sarl au maroc
    543 mots | 3 pages
  • Eurl
    995 mots | 4 pages
  • Droit
    466 mots | 2 pages
  • micro-com
    461 mots | 2 pages
  • DRT1060
    560 mots | 3 pages
  • Qejs - les sociétés
    1054 mots | 5 pages
  • Leroy merlin
    1666 mots | 7 pages
  • Ses statut juridique
    525 mots | 3 pages
  • Droit des sociétés i / cours
    43967 mots | 176 pages
  • Droit : statut juridique des entreprises
    679 mots | 3 pages
  • La l'egalité administrative
    1248 mots | 5 pages