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Les régimes matrimoniaux

4835 mots 20 pages
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CHAPITRE 2 : LES REGIMES MATRIMONIAUX

Le "droit des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage.

I. LES REGLES COMMUNES

A. Le statut impératif

Quel que soit le régime conventionnel ou légal, le législateur a prévu un certain nombre de règles (art. 212 à 226 du Code civil) qui s'appliquent impérativement à tous les époux. Certains auteurs désignent ce droit commun des régimes matrimoniaux sous le vocable de "régime matrimonial primaire", d'autres préfèrent le vocable de "statut de base impératif" ou encore "statut fondamental du ménage".
Le statut fondamental présente deux caractéristiques essentielles :
- il est général : il comprend des dispositions qui s'imposent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial et quel que soit la date de leur mariage (article 226 du code civil),
- il est d'ordre public : les règles qu'il contient s'appliquent à tous les couples mariés vivant en France, quel que soit leur régime matrimonial et quel que soit leur nationalité.
Les textes qui s'inscrivent dans le cadre du statut impératif de base sont relatifs à diverses questions tenant aux charges du mariage, à l'activité professionnelle des époux ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs. B. Les dispositions relatives aux charges du mariage

1. Les relations des époux entre eux : la contribution aux charges du mariage

- L’objet de la contribution :

L'article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent ensemble aux charges du mariage. Ce texte appelle un certain nombre d'observations : ° Le terme

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