LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ?
Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources
La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires.
I – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT.
1.1 Le droit international et les traités internationaux La planète est divisée en États dont les relations doivent être organisées. Ce constat justifie la nécessité d’un droit international. * Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. * Le droit international repose essentiellement sur la conclusion de traités internationaux. * Les traités internationaux sont des accords entre États qui produisent des effets de droit. Ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux * Un traité est applicable en France s’il remplit trois conditions : * il doit avoir été négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ;Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Ils peuvent aussi être ratifiés par le parlement ou encore le peuple par référendum. * il ne doit pas être contraire aux dispositions de la Constitution française ; * enfin, il doit être appliqué par les autres parties signataires(réciprocité).
1.2 Le droit international public et le droit international privé
Le droit international public * Sur la scène internationale, les États sont des acteurs majeurs. Depuis longtemps, ils entretiennent de nombreuses relations, notamment sur le plan diplomatique. Ces relations interétatiques débouchent sur une intense