Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n°1

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement

Une nouvelle section relative à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement est créée dans le chapitre sur les syndicats représentatifs. 1. Quels sont les syndicats représentatifs dans l’entreprise ? 1.1 L’entrée en vigueur de ces dispositions Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées, suite à la publication de la loi, dans les entreprises pour lesquelles la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi. En attendant, qui est représentatif dans l’entreprise ? - les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel - les syndicats qui sont représentatifs dans l’entreprise à la date de la publication de la loi - tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont un est affilié à un syndicat représentatif aux niveaux national et interprofessionnel.

1.2 La détermination de la représentativité 1.2.1 Qui détermine les syndicats représentatifs ? Le syndicat représentatif dans l’entreprise doit satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : respect les valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, une influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et de cotisations.

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1.2.2 Sur quelle base l’audience est-elle mesurée ? Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte, que