TD n°3 de droit de la santéLes agences sanitaires I - Le phénomène d’agencificationDocument 1. J. Chevallier, « L’État post-moderne : retour sur une hypothèse », Droits 2004/1, n°39, pp. 107-120.L’idée d’un Etat post-moderne I) Le constat :Transformations affectant l’Etat se regroupent en 2 idées : L’Etat est placé dans un contexte d’interdépendance structurelle, qui rend caduque la conception traditionnelle de la souveraineté ; d’autre part, l’État ne se présente plus comme …afficher plus de contenu…

La séparation fonctionnelle n'induit pas nécessairement au regard de ces textes une séparation institutionnelleL'interdépendance entre les experts et les gestionnaires est indiscutable, et constitue, aussi, le gage d'une relation de confiance. Le travail des experts est toujours tributaire de celui des gestionnaires, et la réciproque est naturellement vraie. C'est par conséquent, non d'une institutionnalisation rigide, mais d'une clarification précise de leurs rôles respectifs que dépend réellement la mise en œuvre du principe de séparation.La nécessaire clarification des rapports entre agences et décideurs :· Le décideur politique, gestionnaire du risque, ne peut fonder exclusivement sa décision sur une …afficher plus de contenu…

Il convient donc non seulement de d'élaborer une politique de santé, et une stratégie nationale de santé, mais également d'en définir les modalités de mise en oeuvre.La mise en oeuvre de la politique de santé se heurte à des questions de financement. Cette question est d'autant plus prégnante qu'il faut faire avec le financement de l'assurance maladie, véritable « budget de la santé » (44). Ensuite parce que, comme l'ont montré les débats autour de la loi de 2004, des moyens budgétaires doivent être alloués aux objectifs fixés par le législateur ou les autorités sanitaires : « l'absence d'incitations financières