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Les fiançailles, le concubinage, le concubinage

2980 mots 12 pages
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Travaux dirigés de droit de la famille Séance 2 : Les fiançailles, le PACS et le concubinage
Cours de Mme Ana Zelcevic-Duhamel Année universitaire 2021-22 1ère année de Licence de droit UPB
Plan de la fiche
Travail à réaliser .................................................................................................................... 3
Les fiançailles ........................................................................................................................ 6
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Cass.civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12-28224 .......................................................... 8 Année universitaire 2021-22 1ère année de Licence de droit UPB
TRAVAIL A REALISER
I. Analyser chaque décision de justice reproduite. Faire une fiche d’arrêt pour chacune d’entre elles. II. A DEPOSER SUR MOODLE : Résoudre les cas pratiques suivants en vous aidant de la méthodologie de la fiche de TD 1.
Cas n°1 : Alain Van Teur et Cécile Aussie vivent ensemble depuis 12 ans. Il y a 4 ans, ils ont créé une société de location de costumes. L’entreprise ne faisant pas encore de bénéfice, chacun travaille sans véritable salaire. Cette situation leur convient tout à fait puisqu’ils réalisent ainsi l’économie d’un loyer. En effet, l’appartement dans lequel ils vivent et qui sert de siège à la société, …afficher plus de contenu…

Cass.civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12-28224
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2012), que M. X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; que de juillet 1995 à mars 2007, M. X... s'est installé dans la maison appartenant à sa concubine, laquelle, d'une union précédente, avait deux enfants à charge ; qu'après leur séparation, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 81 100 euros représentant le coût de travaux réalisés dans son immeuble ; que Mme Y... a reconventionnellement sollicité à titre subsidiaire l'allocation de la somme de 79 083 euros et la compensation entre ces deux
sommes

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